Termini e condizioni di vendita

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur la boutique en ligne Maison Felivine. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identité du vendeur

• Vendeur : Rayane Bouanou — entreprise individuelle
• Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
• Marque exploitée : Maison Felivine — nom commercial déclaré : ELEGANCE PARISIENNE
• Siège : 43 B avenue de la République, 93800 Épinay-sur-Seine, France
• SIREN : 944 289 677 — SIRET (siège) : 944 289 677 00014
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
• E-mail : contact@maisonfelivine.com — Téléphone : 07 69 82 54 75

Le libellé ELEGANCE PARISIENNE peut apparaître sur votre relevé bancaire : il s'agit du nom commercial déclaré de l'entreprise qui exploite la marque Maison Felivine.

2. Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Maison Felivine à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et prévalent sur tout document contradictoire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne sauraient constituer un engagement contractuel sur les nuances de couleur ou les dimensions exactes. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Maison Felivine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comporte un récapitulatif permettant de vérifier le détail et le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer (article 1127-2 du Code civil). La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; Maison Felivine n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.

7. Livraison

Zones desservies : France, Belgique et Luxembourg. Les délais et modalités figurent dans la Politique d'expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Maison Felivine étend ce délai à 30 jours à titre commercial. Modalités détaillées et formulaire type : Politique de remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation), sur le moyen de paiement d'origine et sans frais. Il peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité — articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation — pendant 2 ans à compter de la délivrance ; le défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister au jour de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés — articles 1641 à 1649 du Code civil — pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent sans frais auprès de contact@maisonfelivine.com.

10. Données personnelles

Le responsable du traitement est Rayane Bouanou — entreprise individuelle. Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, votre consentement ou notre intérêt légitime. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@maisonfelivine.com. Détail complet : Politique de confidentialité.

11. Cookies

Le site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (panier, session, sécurité), qui ne requièrent pas votre consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les cookies de mesure d'audience et de publicité ne sont déposés qu'après votre consentement, recueilli via le bandeau affiché à votre première visite ; vous pouvez le retirer à tout moment. La durée de conservation des cookies non essentiels et du consentement n'excède pas 13 mois.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, logo, marques, mise en page — est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du même code.

12. Responsabilité et force majeure

Maison Felivine ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des transporteurs, intempéries exceptionnelles, blocage douanier, etc.).

Hors ce cas, la responsabilité du vendeur s'apprécie dans les conditions du droit commun. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit — notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, auxquelles il ne peut être dérogé (article L212-1 du Code de la consommation).

13. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@maisonfelivine.com. À défaut de solution amiable sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison Felivine : MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège du vendeur (article R631-3 du Code de la consommation).